AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 792 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de la société, les représentants du groupement des
obligataires sont habilités à agir en son nom. Ils déclarent au passif de la liquidation des biens ou du redressement
judiciaire de la société pour tous les obligataires du groupement, le montant des sommes en capital et en intérêts
dues par la société aux obligataires du groupement.
Ils ne sont pas tenus de fournir les titres des obligataires du groupement à l'appui de leur déclaration. En cas de
difficulté tout obligataire peut demander à la juridiction compétente de nommer un mandataire ad hoc chargé de
procéder à cette déclaration et de représenter le groupement.