AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 791 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les représentants du groupement ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent participer aux
assemblées des actionnaires mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d'obtenir communication des documents
mis à la disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions que ceux-ci.