AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 790 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les représentants du groupement ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le
pouvoir d'accomplir au nom du groupement et de tous les obligataires tous les actes de gestion pour la défense
des intérêts communs des obligataires.