AUSCGIE · Chapitre 1 - Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant
Article 695 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsqu'il existe un ordre des experts-comptables dans l'État partie du siège de la société, objet du contrôle, seuls
les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes.