AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions

Article 669 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire

ou en liquidation de biens.

Sous-titre 6 - Fusion, scission et transformation

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