AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 669 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation de biens. Sous-titre 6 - Fusion, scission et transformation.