AUSCGIE · Section 1 - Fusion
Article 670 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les opérations visées aux articles 189 à 199 ci-dessus et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont
soumises aux dispositions du présent chapitre.
Toute délibération prise en violation des alinéas premier et deuxième du présent article est nulle.