AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 668 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La juridiction compétente saisie d'une demande de dissolution peut accorder à la maximal de six (6) mois pour
régulariser la situation.
Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.