AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 667 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer
valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de même si les dispositions de l'article 665 ci-dessus n'ont pas été appliquées.