AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 666 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier de
l'État partie du siège social.
Elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.