AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 656 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions intégralement ou partiellement amorties conservent tous leurs droits à l'exception, toutefois, du droit au
premier dividende prévu à l'article 145 ci-dessus et du remboursement du nominal des actions qu'elles perdent à
due concurrence.