AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions
Article 657 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale extraordinaire peut décider de reconvertir les actions intégralement ou partiellement
amorties en actions de capital.
La décision de reconversion est prise dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification
des statuts.