AUSCGIE · Section 1 - Modalités d'amortissement

Article 655-1 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les opérations d'amortissement d'actions réalisées en violation des articles 654 et 655 ci-dessus sont nulles.

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