AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 638 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La réduction du capital fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 264 ci-dessus.