AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 637 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompue jusqu'au remboursement
des créances ou jusqu'à la constitution de garanties pour les créanciers si la société en offre et si elles sont jugées
suffisantes