AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 636 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant,
avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.