AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 635 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'opposition est formée par exploit d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective
par le destinataire, et portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.