AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 638-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations prises en violation des articles 627 et 628 ci-dessus sont nulles.
Sources officielles
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