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AccueilTextesAUSCGIEArticle 638-1

AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital

Article 638-1 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les délibérations prises en violation des articles 627 et 628 ci-dessus sont nulles.

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