AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 630 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il livre son
appréciation sur les causes et les conditions de la réduction de capital. Toute délibération prise à défaut du rapport
du commissaire aux comptes est nulle.