AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 629 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante cinq (45) jours au moins
avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui décide ou autorise la réduction de capital.