AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 628 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au
conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires
défavorisés.