AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 631 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, réalise la réduction de capital sur
délégation de l'assemblée générale, il doit en dresser un procès-verbal soumis à publicité et procéder à la
modification corrélative des statuts.