Article 50-2 de l'AUSCGIE

L'apporteur en industrie doit rendre à la société la contribution promise et lui doit compte de tous les gains qu'il a

réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

Les statuts décrivent l'apport en industrie et déterminent les modalités de sa libération y compris la durée des

prestations qui sont fournies par l'apporteur, le nombre de titres sociaux attribués en rémunération de ces

prestations et les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices et de l'actif net. Les statuts déterminent

également les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activité faisant l'objet

de son apport.