AUSCGIE · Section 5 - Réalisation des apports en industrie
Article 50-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques
ou professionnelles ou de services.
Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes