AUSCGIE · Section 4 - Réalisation des apports en nature

Article 50 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte

uniforme.

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.