AUSCGIE · Section 5 - Réalisation des apports en industrie
Article 50-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de titres
sociaux ouvrant droit au vote et au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Toutefois, les droits de vote attachés aux titres sociaux résultant d'apports en industrie ne peuvent être supérieurs
à vingt-cinq pour cent (25%) de l'ensemble des droits de vote.
La part totale attachée à ces titres sociaux ne peut excéder vingt-cinq pour cent (25%) des bénéfices, de l'actif net
et des pertes de la société.