Article 47 de l'AUSCGIE

Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur.

Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être

renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge

d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l'apporteur est garant envers la société dans les

conditions prévues à l'article précédent.