AUSCGIE · Section 4 - Réalisation des apports en nature
Article 46 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.