AUSCGIE · Section 4 - Réalisation des apports en nature
Article 45 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens
apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.
Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.