AUSCGIE · Section 3 - Réalisation des apports en numéraires
Article 44 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de
capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la
société.