AUSCGIE · Section 3 - Réalisation des apports en numéraires
Article 43 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux
légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu.