AUSCGIE · Section 3 - Réalisation des apports en numéraires
Article 42 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est
devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées.