AUSCGIE · Section 3 - Réalisation des apports en numéraires
Article 41 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que
l'associé s'est engagé à lui apporter.
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la
constitution de la société.