AUSCGIE · Section 4 - Réalisation des apports en nature
Article 48 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant
l'immatriculation de la société. La formalité ne produit d'effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu'à
compter de l'immatriculation de la société.