Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
Art. 1. De la constatation de circonstances exceptionnelles Il est constaté l'existence de circonstances excontionnelles ayant empêché le dépôt du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026 dans les délais prévus par la Constitution.
Art. 2. De l'autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques En application des articles 124 et 125 de la Constitution, il est autorisé, à titre exceptionnel et transitoire, la perception par l'Etat des recettes fiscales et non fiscales. Aucune création, modification ou suppression d'imposition de quelque nature que ce soit ne peut intervenir avant l'adoption de la Loi de Finances initiale pour l'exereice 2026. JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 99.
Art. 3. De la reconduetion provisoire des crédits budgétaires La présente Loi autorise la reconduction par Décret des crédits budgétaires correspondant aux titres I, II, II et IV du budget de l'exereice 2025. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026.
Art. 4. De la session extraordinaire consacrée à la Loi de Finances initiale 2026 Conformément à l'article 125 de la Constitution, il est constaté l'ouverture de plein droit d'une session extraordinaire consacrée à l'examen et l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026. Le Gouvernement est tenu de déposer le projet de loi de finances initiale au plus tard le 31 Janvier 2026.
Art. 5. De la restitution des ressourees aux collectivités locales Le Gouvernement veille au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 125 de la Constitution relatives a la restitution d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) des ressources collectées au profit des collectivités locales, au titre de l'exercice 2025, avant la transmission du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026.