L/2025/041/CNT
Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
De la constatation de circonstances exceptionnelles Il est constaté l'existence de circonstances excontionnelles ayant empêché le dépôt du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026 dans les délais prévus par la Constitution.