Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition

De l'autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques En application des articles 124 et 125 de la Constitution, il est autorisé, à titre exceptionnel et transitoire, la perception par l'Etat des recettes fiscales et non fiscales. Aucune création, modification ou suppression d'imposition de quelque nature que ce soit ne peut intervenir avant l'adoption de la Loi de Finances initiale pour l'exereice 2026. JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 99.