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L/2025/041/CNT

Article 3 — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition

De la reconduetion provisoire des crédits budgétaires La présente Loi autorise la reconduction par Décret des crédits budgétaires correspondant aux titres I, II, II et IV du budget de l'exereice 2025. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026.

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