L/2025/041/CNT
Article 4 — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
De la session extraordinaire consacrée à la Loi de Finances initiale 2026 Conformément à l'article 125 de la Constitution, il est constaté l'ouverture de plein droit d'une session extraordinaire consacrée à l'examen et l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026. Le Gouvernement est tenu de déposer le projet de loi de finances initiale au plus tard le 31 Janvier 2026.