L/2025/041/CNT
Article 5 — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/041/CNT du 26 decembre 2025 portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 le conseil national de la transition
De la restitution des ressourees aux collectivités locales Le Gouvernement veille au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 125 de la Constitution relatives a la restitution d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) des ressources collectées au profit des collectivités locales, au titre de l'exercice 2025, avant la transmission du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026.