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portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2

N° L/2017/040/ANSigné le 24 février 2017Publié le 15 août 2022

Dispositions préliminaires

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, il est créé, au niveau national, le Comité d'Appui à la Durabilité des Interventions dans les -- secteurs de l'Eau Hygiène Assainissement en abrégé «CADEHA ». II. Composition.

Art. 2. Le Comité National est composé comme suit : - Un Représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; - Un Représentant du Ministère du Budget; - Un Représentant de la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie (DNACV); - Un Représentant de la Direction Générale du Service National de l'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE) ; - Un Représentant de la Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGAASSB) ; - Un Représentant de la Direc.

Art. 3. Les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu.

Art. 4. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.

Conakry, le 18 Août 2022

Art. 5. Le Comité national se réunit une fois par trimestre. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Le comité pourra valablement délibérer en présence des deux tiers de ses membres. Le comité national établit un plan d'actions opérationnel d'appui-conseil et de suivi des activités. Les comités régionaux, préfectoraux et communaux établissent leurs plans d'actions opérationnels transmis au niveau central à titre d'information Sur la base des plans d'actions et des rapport.

Art. 6. La Direction Générale d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGASSB) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) assurent conjointement le secrétariat du Comité national. V. Dispositions finales.

Art. 7. La Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base, la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale du Service National des Points d'Eau, les Gouverneurs, les Préfets et les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Art. 8. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 Août 2022

Visas

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juillet 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ses articles 35,38 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les Règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Informations du document

Informations

Date de signature24 février 2017

Date de publication15 août 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, de la Décentralisation, Territoire et de la Décentralisation, et des Droits de

Source JOJO 2022 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 58)

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