L/2017/040/AN

Article 3 de l'L/2017/040/AN

Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2

Les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu.

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