L/2017/040/AN
Article 6 de l'L/2017/040/AN
Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2
La Direction Générale d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGASSB) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) assurent conjointement le secrétariat du Comité national. V. Dispositions finales