L/2017/040/AN
Article 7 de l'L/2017/040/AN
Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2
La Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base, la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale du Service National des Points d'Eau, les Gouverneurs, les Préfets et les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.