L/2017/040/AN
Article 1 de l'L/2017/040/AN
Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2
Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, il est créé, au niveau national, le Comité d'Appui à la Durabilité des Interventions dans les -- secteurs de l'Eau Hygiène Assainissement en abrégé «CADEHA ». II. Composition