PARAGRAPHE 1 - Nature et objet des règlements de Police

Les règlements de police établissent les règles de conduite que doivent respecter les citoyens de la Collectivité dans la poursuite des buts définis à l'article 370 et déterminent les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.

L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention.

Les Collectivités locales peuvent établir des règlements de police dans tous les domaines de leur compétence. Elles peuvent notamment, établir des règlements de police sur:

1) la tranquillité publique attroupements, tapages nocturnes, disputes, rixes;

2) les heures de fermeture des cafés, night-clubs, dancings, salles de spectacles;

3) l'utilisation des appareils de sonorisation et des porte-voix à l'extérieur des bâtiments;

4) le bon ordre dans les endroits de rassemblement et dans tout lieu public, incluant les cimetières;

5) la mendicité et le vagabondage;

6) les mesures provisoires concernant les personnes atteintes de troubles mentaux;

7) le transport des personnes décédées et leur inhumation;

8) la circulation, le stationnement, le parcage et le confinement du bétail et des autres animaux domestiques;

9) la lutte contre la divagation des animaux domestiques ou sauvages errants et autres animaux nuisibles;

10) la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues, places et voies publiques;

11) surveillance des débarcadères et plages;

12) le stationnement sur les voies et places publiques des véhicules et autres moyens de transport des personnes et des marchandises;

13) les travaux et dépôts sur les voies publiques et dans les lieux publics;

14) l'entretien des chaussées, trottoirs, canalisations, égouts;

15) le maintien de la propreté des voies et lieux publics;

16) l'hygiène publique;

17) l'application de la législation sanitaire;

18) la lutte contre les maladies transmissibles à l'homme et aux 'animaux;

19) le contrôle des poids et mesures;

20) l'hygiène dans les restaurants, abattoirs, entreprises de conditionnement des denrées comestibles, bars, cafés et en général dans tout endroit où sont préparés ou consommés des aliments à l'intention du public ou des animaux domestiques;

21) la qualité et la salubrité des denrées alimentaires vendues sur le territoire de la Collectivité locale;

22) le contrôle sanitaire du marché du petit et du gros bétail;

23) la collecte et l'évacuation des ordures des matières fécales et des eaux usées;

24) la protection de l'écosystème et des espaces verts;

25) la lutte contre la pollution et les nuisances;

26) l'entretien des marchés, gares routières, centres de loisirs et cimetières;

27) la numérotation des immeubles;

28) la protection du réseau d'éclairage public et des réseaux de distribution d'électricité et de téléphone;

29) la protection contre les incendies et les feux de brousse;

30) le bon état des édifices sur le territoire de la Collectivité;

31) les ouvrages et mesures de protection requis à l'endroit des chantiers, puits, fosses, fossés, piscines, et en général de toute excavation ou installation présentant un risque potentiel pour la sécurité des citoyens ou de certaines catégories de citoyens ou pour l'environnement;

32) les mesures de sécurité sur les chantiers et lors des travaux d'entretien des places et voies publiques;

33) l'utilisation des infrastructures sportives et socioculturelles;

34) les activités des associations de jeunesse;

35) la conservation du patrimoine culturel et historique.

36) la lutte contre le braconnage.

Les règlements de police locale peuvent statuer sur leur objet par:

1) Autorisation;

2) Interdiction;

3) Limitation.

Dans le cas de la limitation, les conditions posées peuvent être d'ordre:

1) technique: relatives à l'état des bâtiments, des véhicules, etc.;

2) contextuel: interdiction après telle heure, à tel endroit, aux mineurs; autorisation moyennant telle précaution, etc.;

3) financier: autorisation sur paiement d'un droit.