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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 2PARAGRAPHE 1Article 340

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Nature et objet des règlements de Police

Article 340 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention.

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