Article 342 — Code des collectivités locales

Les règlements de police locale peuvent statuer sur leur objet par:

1) Autorisation;

2) Interdiction;

3) Limitation.

Dans le cas de la limitation, les conditions posées peuvent être d'ordre:

1) technique: relatives à l'état des bâtiments, des véhicules, etc.;

2) contextuel: interdiction après telle heure, à tel endroit, aux mineurs; autorisation moyennant telle précaution, etc.;

3) financier: autorisation sur paiement d'un droit.