Article 343 — Code des collectivités locales

Les sanctions prévues par les règlements et applicables en cas de violation sont:

1) l'avertissement suivi de rectification dans un délai prescrit;

2) la rectification d'office aux frais du propriétaire;

3) les travaux communautaires;

4) la saisie de l'objet de la violation ou d'objets ayant servi à sa commission;

5) les peines de police.