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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 2PARAGRAPHE 2Article 344

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Sanctions de police des Collectivités locales

Article 344 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les peines de police administrative sont:

1) Verbalisation de 10 000 à 50 000 francs guinéens;

2) La confiscation de certains objets saisis en rapport avec la violation;

3) L'emprisonnement de 1 à 15 jours.

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