PARAGRAPHE 3 - Concessions des Collectivités locales

Les Collectivités locales peuvent passer des concessions de service public, de travaux publics ou d'occupation du domaine avec des personnes de droit privé ou de droit public.

La concession de service public est un mode de gestion d'un service public consistant à confier la gestion à un concessionnaire recruté contractuellement agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers. La concession de travaux publics est un procédé de réalisation d'un ouvrage public caractérisé par le mode de rémunération de l'entrepreneur à qui est reconnu le droit d'exploiter, à titre onéreux, l'ouvrage pendant un temps déterminé. La concession d'occupation du domaine public est un contrat conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser provisoirement une partie plus ou moins étendue du domaine public.

Le concessionnaire doit assurer le marché du service concédé suivant les conditions fixées par l'acte de concession, par le cahier de charges et par les textes législatifs ou réglementaires. Il supporte le risque d'une variation des circonstances économiques entraînant, en cours de concession, une augmentation du prix de revient des prestations de services. Cependant, dans le cas où par suite d'une transformation radicale des conditions économiques, cette augmentation a dépassé la limite des majorations prévisibles lors de la conclusion du contrat, il peut prétendre à la prise en charge par le concédant des pertes d'exploitation par lui subies au-delà de cette limite. L'indemnité d'imprévision correspondante est fixée par le Juge compétent en matière administrative.

Pour éviter les litiges, les Collectivités locales peuvent insérer dans les cahiers de charges une clause faisant varier le tarif du péage ou de la fourniture en fonction d'un indice économique tenant compte des salaires, du prix des matières premières et des autres éléments du coût de revient.